Parmi les nombreuses formalités à remplir pour la création de son entreprise, le choix de son statut juridique est essentiel. Ce dernier a un impact notable sur le régime fiscal et le capital social. Les conséquences financières influent directement sur le développement de l’activité professionnelle.
Les critères pour choisir son statut juridique
Lors d’un accompagnement, des conseils juridiques en création d’entreprise peuvent être dispensés pour définir le statut adéquat à sa situation. Pour cela, on prend en compte plusieurs critères :
- la taille de la structure ;
- le nombre d’associés ;
- le régime social du dirigeant ;
- le capital social ;
- l’imposition des bénéfices.
Cela permet de constituer différentes familles de statuts juridiques. De l’autoentreprise à la société par actions simplifiées (SAS), on en dénombre huit. Chacune d’entre elles correspond à un profil d’entreprise particulier. Par exemple, la société anonyme (SA) s’adresse principalement aux grandes entreprises.
Avoir la capacité de modifier le statut juridique après une reprise d’entreprise
Bénéficier de conseils juridiques en reprise d’entreprise
, c’est aussi pouvoir changer le statut d’une société existante pour moduler son fonctionnement. La force d’innovation des entreprises à Lyon ou à l’échelle nationale tient en partie à un développement progressif où les contraintes structurelles s’accordent à des besoins évolutifs. L’acquittement des impôts ou la couverture sociale du dirigeant et de ses employés sont directement concernés.
Un statut juridique selon le profil et la taille de sa structure
Concrètement, les PME et les TPE disposent de statuts adaptés à leur taille. On peut évoquer le régime de la microentreprise, l’autoentreprise ou l’entreprise individuelle (EI). Cette dernière possède une variante pour protéger le porteur de projet : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les statuts intermédiaires proposent des solutions pour des établissements à l’importance variable. C’est notamment le cas de la société à responsabilité limitée (SARL) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il existe également des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés coopératives de production (SCOP) pour des regroupements collectifs.
