Les entreprises de location choisissent généralement le statut de Société par actions simplifiée (SAS) qui offre plus de liberté d’organisation et de fonctionnement que la Société anonyme, et qui permet aux dirigeants d’être assimilés salariés et donc de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce que la Société par actions simplifiée (SAS) ?
La Société par actions simplifiée (SAS) est une société mixte, dont les caractéristiques la rapprochent à la fois de la société de capitaux et de la société de personnes. Ce statut créé en 1994 laisse plus de libertés aux associés pour rédiger les règles de fonctionnement de l’entreprise en comparaison des autres formes juridiques disponibles.
La SAS se distingue par le fait qu’elle ne requiert aucun capital minimal pour démarrer l’activité, et que la responsabilité des dirigeants est limitée à leurs seuls apports. Elle peut même être lancée par un associé unique, on parle dans ce cas de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le régime fiscal et social des dirigeants de la SAS
L’une des rares obligations qui pèsent sur les associés d’une SAS est de nommer un président, qui peut être une personne physique ou morale. En dehors de ce point, ils peuvent gérer la société comme ils l’entendent. La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative sous certains seuils. Selon l’option la plus avantageuse, ils peuvent choisir une imposition sur les bénéfices ou une imposition sur les revenus pour les bénéfices.
Par ailleurs, les associés sont considérés comme des dirigeants salariés et bénéficient à ce titre du régime général de la Sécurité sociale plus protecteur que le régime des indépendants, bien que les cotisations sociales soient en échange plus élevées.
Un statut prisé par les entreprises de location
En raison de ces nombreux avantages, le statut SAS est de plus en plus utilisé par les PME françaises. Notamment par les entreprises de location de véhicules dans le secteur des services, ainsi que par les entreprises de location de nacelles ou d’engins d’élévation de personnels (type nacelle araignée) dans le secteur de la construction.
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