L’impôt sur la fortune : les biens professionnels exonérés

Le principe est que le contribuable n’a pas à faire figurer sur la déclaration d’ISF les biens qu’il considère comme remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels. Il s’expose cependant à devoir subir pendant 10 ans le droit de contrôle de l’administration fiscale.

1. Activité principale exercée dans la société de personnes

Dans la société de personnes, la notion de biens professionnels est liée à l’exercice par le contribuable de son activité professionnelle principale dans la société.

Pour apprécier ce critère, il faut examiner tout d’abord si les fonctions exercées dans la société constituent l’essentiel des activités économiques du redevable. A défaut de pouvoir utiliser ce critère, on considère alors que l’activité principale est celle qui procure la plus grande part de revenus au contribuable.

Si les conditions sont satisfaites, le contribuable peut considérer que la valeur des parts correspondant à l’actif professionnel de la société est exonérée.

2. Fonction de direction exercée dans la société de capitaux

Dans les sociétés soumises à l’IS, les conditions exigées pour voir ses parts ou actions ne pas être prises en compte, pour leur valeur totale, dans le calcul de l’ISF sont plus nombreuses et contraignantes.

a. des fonctions de direction

Le dispositif d’exonération est restrictif puisqu’il concerne exclusivement les contribuables qui exercent, à titre principal, des fonctions de direction dans la société. Les fonctions visées sont limitativement précisées par la loi. Il s’agit notamment :

  • dans les SARL, des gérants de droit (majoritaires ou minoritaires) nommés par les statuts ;
  • dans les SA, du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance et des membres du directoire ;
  • dans les SAS, des dirigeants qui exercent des fonctions dont l’étendue est équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA bénéficiant de l’exonération. Le nombre de dirigeants de SAS exonérés ne peut toutefois excéder celui admis à l’Exonération dans une SA.

Dans tous les cas, la nomination doit être régulière pour que l’exonération soit accordée.

b. une rémunération normale

Les fonctions exercées doivent donner lieu à une rémunération normale c’est-à-dire ni anormalement insuffisante ni exagérée. De plus, elle doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels perçus par le contribuable l’année précédant celle au titre de laquelle l’ISF est dû.

Les revenus qui ne proviennent pas d’une activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Pour apprécier le caractère normal de la rémunération, il faut prendre en considération l’ensemble de la rémunération, directe et indirecte perçue par le redevable.

c. une participation minimale

Les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SA doivent en outre détenir au moins 25% des droits financiers et des droits de vote de la société pour que leur participation puisse être considérée comme un bien professionnel exonéré d’ISF dans sa totalité. Les gérants majoritaires de SARL ne sont pas concernés par cette condition.

Le seuil de 25 % tient compte des titres détenus, directement et par l’intermédiaire d’ une autre société, par le propriétaire des titres et les membres de son groupe familial. Ce seuil de participation de 25 % n’est toutefois pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement par le contribuable représente plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable.

3. Entreprise individuelle

Quatre conditions doivent être satisfaites pour que les biens affectés à l’exercice de la profession soient exonérés au titre des biens professionnels.

  • Les biens doivent être utilisés dans le cadre habituel, effectif et continu d’une profession industrielle,Le principe est que le contribuable n’a pas à faire figurer sur la déclaration d’ISF les biens qu’il considère comme remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels. Il s’expose cependant à devoir subir pendant 10 ans le droit de contrôle de l’administration fiscale.

    1. Activité principale exercée dans la société de personnes

Dans la société de personnes, la notion de biens professionnels est liée à l’exercice par le contribuable de son activité professionnelle principale dans la société.

  • Pour apprécier ce critère, il faut examiner tout d’abord si les fonctions exercées dans la société constituent l’essentiel des activités économiques du redevable. A défaut de pouvoir utiliser ce critère, on considère alors que l’activité principale est celle qui procure la plus grande part de revenus au contribuable.

    Si les conditions sont satisfaites, le contribuable peut considérer que la valeur des parts correspondant à l’actif professionnel de la société est exonérée.

    2. Fonction de direction exercée dans la société de capitaux

    Dans les sociétés soumises à l’IS, les conditions exigées pour voir ses parts ou actions ne pas être prises en compte, pour leur valeur totale, dans le calcul de l’ISF sont plus nombreuses et contraignantes.

    a. des fonctions de direction

    Le dispositif d’exonération est restrictif puisqu’il concerne exclusivement les contribuables qui exercent, à titre principal, des fonctions de direction dans la société. Les fonctions visées sont limitativement précisées par la loi. Il s’agit notamment :

  • impots sur la fortunedans les SARL, des gérants de droit (majoritaires ou minoritaires) nommés par les statuts ;
  • dans les SA, du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance et des membres du directoire ;
  • dans les SAS, des dirigeants qui exercent des fonctions dont l’étendue est équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA bénéficiant de l’exonération. Le nombre de dirigeants de SAS exonérés ne peut toutefois excéder celui admis à l’Exonération dans une SA.

Dans tous les cas, la nomination doit être régulière pour que l’exonération soit accordée.

b. une rémunération normale

Les fonctions exercées doivent donner lieu à une rémunération normale c’est-à-dire ni anormalement insuffisante ni exagérée. De plus, elle doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels perçus par le contribuable l’année précédant celle au titre de laquelle l’ISF est dû.

Les revenus qui ne proviennent pas d’une activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Pour apprécier le caractère normal de la rémunération, il faut prendre en considération l’ensemble de la rémunération, directe et indirecte perçue par le redevable.

c. une participation minimale

Les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SA doivent en outre détenir au moins 25% des droits financiers et des droits de vote de la société pour que leur participation puisse être considérée comme un bien professionnel exonéré d’ISF dans sa totalité. Les gérants majoritaires de SARL ne sont pas concernés par cette condition.

Le seuil de 25 % tient compte des titres détenus, directement et par l’intermédiaire d’ une autre société, par le propriétaire des titres et les membres de son groupe familial. Ce seuil de participation de 25 % n’est toutefois pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement par le contribuable représente plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable.

3. Entreprise individuelle

Quatre conditions doivent être satisfaites pour que les biens affectés à l’exercice de la profession soient exonérés au titre des biens professionnels.

  • Les biens doivent être utilisés dans le cadre habituel, effectif et continu d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par so conjoint, son concubin notoire ou son partenaire.
  • Cette activité doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens. Pour apprécier ce critère, il faut tenir compte des conditions d’exercice d la profession. Ainsi, quand l’exploitant exerce plusieurs professions, l’activité principale est celle qui constitue pour lui l’essentiel de ses activité économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus. A titre d’indice, l’administration fiscale peut prendre en considération le temps passé dans cette activité ou l’importance des responsabilités exercées.

Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession. En principe, les biens nécessaires à l’exploitation sont inscrits au bilan ou sur le tableau des immobilisations mais l’administration fiscale peut contester le caractère professionnel d’un bien inscrit mais non nécessaire à l’entreprise.

Les biens affectés par nature à l’exploitation sont considérés comme des biens professionnels même s’ils ne sont pas inscrits.

  • commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • L’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par so conjoint, son concubin notoire ou son partenaire.
  • Cette activité doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens. Pour apprécier ce critère, il faut tenir compte des conditions d’exercice d la profession. Ainsi, quand l’exploitant exerce plusieurs professions, l’activité principale est celle qui constitue pour lui l’essentiel de ses activité économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus. A titre d’indice, l’administration fiscale peut prendre en considération le temps passé dans cette activité ou l’importance des responsabilités exercées.

Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession. En principe, les biens nécessaires à l’exploitation sont inscrits au bilan ou sur le tableau des immobilisations mais l’administration fiscale peut contester le caractère professionnel d’un bien inscrit mais non nécessaire à l’entreprise.

Les biens affectés par nature à l’exploitation sont considérés comme des biens professionnels même s’ils ne sont pas inscrits.

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