Le choix du statut juridique de votre entreprise en France

Le choix du statut juridique de votre entreprise en France

 

Le choix du statut juridique d’entreprise le plus adapté à votre projet  doit être effectué en même temps que le plan d’affaires. Il est important donc d’avoir une vision claire du développement de l’entreprise à moyen terme : responsabilités personnelles et financières, le fonctionnement quotidien de l’entreprise, la couverture et la sécurité sociale. Toutefois, la conception du projet d’entreprise ne doit pas être influencée par le choix de choix du statut juridique de votre entreprise

Les entreprises qui cherchent à s’implanter en France doivent prendre en considération les points suivants :

  • Le statut d’une branche d’entreprise (Succursales) :  la branche d’une société immatriculée à l’étranger n’a pas besoin d’être enregistrée comme une entité juridique en France, elle est cependant soumise à la fiscalité des entreprises françaises.
  • Le statut d’une filiale d’entreprises (Filiales) : la filiale d’une entreprise immatriculée à l’étranger doit être constituée en vertu de la loi française et sera donc soumise aux responsabilités sociales et fiscales. Les filiales peuvent bénéficier  des aides d’État contrairement aux succursales.
  • Un bureau d’étude de marché : peut-être mis en place sans aucune inscription ou transaction à effectuer.

Si vous avez l’intention de développer l’entreprise plus tard et de faire appel à des associés, gardez à l’esprit qu’il peut être compliqué et coûteux de changer de forme juridique.

Entamer une relation solide et directe avec les autorités fiscales locales, plutôt que d’essayer d’obtenir des conseils et des informations par téléphone ou par poste.

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