Une AERL, c’est quoi ?

Une AERL, c’est quoi ?

Le terme AERL est un terme récurrent malgré qu’il ne jouisse pas d’une reconnaissance législative. On désigne par cette abréviation soit auto-entreprise à responsabilité limitée ou auto-entrepreneur à responsabilité limitée qui investit dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’AERL permet à l’entrepreneur de déclarer son patrimoine utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et de limiter  la caution de ses débiteurs seulement à ces biens professionnels.

L’AERL est une forme juridique qui protège davantage l’entrepreneur. Cela dit, cette forme n’apporte aucune modification sur le plan du fonctionnement de l’auto-entreprise comme :

  • La rémunération des participations sociales de l’auto-entrepreneur,
  • L’éventualité d’une saisie libre d’impôt sur le revenu
  • La délimitation des contributions des auto-entrepreneurs
  • L’annulation de la TVA

Obligations comptables AERL

Comme toute auto-entreprise, une AERL est soumise à des obligations comptables à savoir :

  • La déposition d’une affectation qui liste tout son patrimoine professionnel qui représentera une garantie pour ses débiteurs.
  • La déclaration sur les biens professionnels doit être mise à jour annuellement
  • Toute AERL doit disposer d’un compte bancaire privé opérationnel

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