Présentation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SUARL) est une société à responsabilité limité (SARL) composée d’un seul associé. Bien évidemment ce type d’entreprise est régi par la même législation qui organise les SARL, tout en prenant en compte les conséquences juridiques et financières dues à la présence d’un seul associé.
Fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
1- L’obligation de la rédaction des statuts
Dans ce cadre, la législation a prévu plusieurs mesures afin de faciliter les règles de fonctionnement des EURL :
Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce (demande d’immatriculation commerciale) mettent à la disposition de l’investisseur un modèle de statuts types qui s’applique d’office, excepté sauf à la déposition de statuts différents lors de la demande d’immatriculation de l’EURL à toute
La dispense du gérant associé de : l’élaboration d’un rapport annuel lorsque l’activité ne dépasse des seuils prédéfinis, la liberté de déposition d’un rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce et de faire appel à une assemblée générale pour élaborer une approbation des comptes sans passer par l’inventaire au greffe du tribunal du commerce
2- La société est dirigée par un gérant
La gérance d’une EURL est assurée par une personne physique (associé physique ou un tiers). Le gérant possède tous les pouvoirs de prendre des décisions et d’agir au nom de la société sauf dans le cas de limitations statutaires.
L’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Il a le droit d’exercer suivant la réglementation des associés dans les SARL pluripersonnelles. Et suivant cette réglementation, l’associé peut prendre des décisions unilatérales.
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