Définition d’une micro-entreprise
Vous êtes un jeune entrepreneur et vous comptez lancer votre première entreprise ? Un conseil de pro optez pour une micro-entreprise. Cette forme vous propose plusieurs orientations : la création d’une entreprise individuelle, la détention d’un statut d’auto-entrepreneur, la mise en place d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Les conditions juridiques pour la création d’une micro-entreprise
Plafonds du chiffre d’affaires
Pour une micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel est réglementé par une échelle bien déterminée :
- 81 500 € pour les activités commerciales,
- 32 600 € pour les prestations de services,
- 81 500 € au total et 32 600 € pour la part des prestations de services, en cas d’activité mixte.
Type et nature d’activité
Généralement on parle d’une micro-entreprise dans les secteurs suivants : L’immobilier, les marchés financiers et la location des biens de consommation durables.
Cependant, la loi française fait une restriction des activités qui ne peuvent pas être considérée comme micro-entreprise telle que les offices publics ou ministériels, un organisme sans but lucratif ou une société.
Régime social, TVA et fiscalité
Le régime social qui réglemente les statuts sociaux des micro-entreprises est le régime social des indépendants (RSI). Il existe deux choix pour ce régime soit « micro social » soit « de droit commun ».
Une micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA.
Les micro-entreprises jouissent de deux types de régimes fiscaux :
- Régime de versement libératoire
- Régime classique de la micro-entreprise
