Avantages juridiques de l’EIRL :
- Simplicité de la mise en place et du fonctionnement
- Délimiter ses biens professionnels de son patrimoine privé par affectation au greffe et au registre des
- métiers.
- Applicable aux auto-entrepreneurs et aux EI sous le régime micro-entreprise.
- Simplicité de la liquidation judiciaire.
- En cas du décès de l’entrepreneur, les héritiers reprennent la déclaration d’affectation
Avantages fiscaux et sociaux de l’EIRL :
- Des impôts sur la société avec des taux réduits.
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est redevable à payer des impôts que sur la rémunération réelle.
Les inconvénients juridiques et sociaux de l’EIRL :
- Pour les affectations dépassant un seuil préalablement défini dans les statuts, L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit obligatoirement passer par un notaire, un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
- Pour tout manquement aux modalités d’affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera pris pour responsable.
- Si le bénéfice dépasse la valeur du patrimoine affecté, il y aura une réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur.
